L’enregistrement d’un Pacs peut se faire par :
• Un officier d’état civil (en mairie)
• Un notaire
Pour l’enregistrement du pacs, les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble à l’officier d’état civil de la mairie où ils déposent leur Pacs.
L’enregistrement du Pacs se fait sur rendez-vous.
Au préalable, vous pouvez enregistrer votre demande ici.
Etat civil